Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le :
21/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés... Lire la suite
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
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Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Contrôle des structures : durée de la détention
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La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
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Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
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Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner...Source : www.la-croix.com