Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier... Lire la suite
Historique
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
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Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les m...Source : www.le-partenaire.fr -
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
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Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
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Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner...Source : www.la-croix.com