Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Publié le :
28/10/2020
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Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frIl est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Lire la suite
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr -
Révocation du gérant d’une SCI
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés
De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont ap...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
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La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser so...Source : www.capital.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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