Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
24/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »... Lire la suite
Historique
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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