Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également... Lire la suite
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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