La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le :
03/07/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué... Lire la suite
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
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