La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le :
03/07/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué... Lire la suite
Historique
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...Source : www.efl.fr -
SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...Source : www.lemag-juridique.com