Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022... Lire la suite
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Société
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...Source : www.lemag-juridique.com -
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...Source : www.quechoisir.org