Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le :
02/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022... Lire la suite
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
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