GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
27/07/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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