PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le :
14/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAnciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte... Lire la suite
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Société
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Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
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