Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le :
16/04/2020
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2020
Source : www.efl.frDans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des délais de toutes sortes qui viendraient à expiration durant cette crise sanitaire (art. 11, 2°-b)... Lire la suite
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la...Source : www.efl.fr -
Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains...Source : edito.seloger.com -
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...Source : www.notaires.fr