Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le :
28/04/2020
28
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2020
Source : www.efl.frLe Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales...)... Lire la suite
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr -
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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