Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.service-public.frIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse... Lire la suite
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com -
La co-souscription, en assurance-vie
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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com -
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