Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars

Historique

• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...
  Source : www.alsnot.fr
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• Droit viager au logement du conjoint survivant
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...
  Source : www.aurep.com
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• Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...
  Source : www.service-public.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés
  
  Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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