Droit de l'entreprise
Le notaire est un spécialiste du droit de l'entreprise par les conseils qu’il apporte au chef d’entreprise dans la gestion des choix à faire et des problématiques en matière de :
- Constitution de société :
Des formalités et déclarations à effectuer, en passant par le choix du statut juridique et la conclusion d’opérations et d’actes attachés au fonds de commerce.
La gestion du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant sont de la compétence du notaire, tout comme le régime fiscal lié à certaines opérations (plus-values professionnelles, abattements fiscaux, donations, etc…).
- Cessions, fusions, transmissions et reprises de sociétés :
Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés.
S’il faut le notaire peut établir des mandats de protection (future ou posthume).
